Jugement déclaratif


Jugement déclaratif
   Procédure civile: le jugement ayant pour objectif de reconnaître, de déclarer quels étaient les droits des parties au moment de l'ouverture du procès possède un caractère déclaratif ; il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent au jour de l'exploit d'ajournement

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • période — [ perjɔd ] n. f. et m. • 1422; peryode 1369; lat. periodus, du gr. periodos « circuit » I ♦ N. f. 1 ♦ Espace de temps plus ou moins long. ⇒ durée. Une période d un an. « Une longue période de sécheresse et de chaleur » (Maurois). Être dans une… …   Encyclopédie Universelle

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